1) Principe

 Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d’impôt, de 22% ou 30% calculée sur le montant des travaux de restauration engagés, selon les limites et conditions. 

2) Conditions 

a) Le bien doit être acquis en pleine propriété. 

Les Immeubles concernés sont des Immeubles anciens situés dans les zones suivantes : – Sites Patrimoniaux Remarquables = qui résultent soit des ex-secteurs sauvegardés, AVAP (Aire de Valorisation de l’architecture et du patrimoine), ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), soit de l’adoption d’un PVAP – QAD (Quartiers Anciens Dégradés), – Quartiers conventionnés NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain). 

Pense aux majuscules pour les sigles stp

b) Affectation des immeubles après travaux 

– Immeuble destiné à l’habitation, quel que soit son affectation initiale, 

– Immeuble non affecté à l’habitation à condition de n’avoir jamais été affecté à l’habitation. 

c) Obligation de location 

– Obligation de location nue pendant 9 ans, à usage d’habitation principale du locataire pour les immeubles destinés à l’habitation.

 La location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux. La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.

d) Dépenses autorisées

 Toutes les dépenses de restauration complète autorisées par le permis de construire, conformes à la réglementation.

e) Période d’éligibilité des dépenses.

Les travaux réalisés doivent être engagés à compter de la date de délivrance du permis de construire et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette date. (4 ans)

3) Avantages fiscaux

a) Taux de réduction d’impôt 

– 30% pour les SPR (Sites Patrimoniaux Remarquables) avec PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) approuvé ou les QAD (Quartier Ancien Dégradé) et NPNRU ( Nouveau Programme National de Renouvellement Urbaine) dont les travaux de restauration ont été déclarés d’utilité publique. 

– 22% pour les SPR avec PVAP approuvé ou dont les travaux de restauration ont été déclarés d’utilité publique. 

b) Plafond des dépenses 

Les dépenses sont plafonnées à 400 000 €, appréciées sur la période globale d’éligibilité des dépenses. 

c) Report

 Report au titre des 3 années suivantes pour la fraction de la réduction d’impôt qui ne serait pas imputée l’année de réalisation des dépenses faute d’impôt sur le revenu suffisant. (4+3 :7 ans d’avantage fiscal possible) 

Exemple chiffré simplifié Acquisition d’un immeuble à restaurer situé dans un secteur sauvegardé avec PSMV approuvé. 

Acquisition du foncier : 75 000,00 € Dépenses travaux : 320 000,00 €,

 Soit : – 200 000 € la première année, soit 60 000,00 € (200 000 x 30 %) à réduire de l’impôt sur le revenu de l’année. 

– 50 000 € la seconde année, soit 15 000,00 € (50 000 x 30 %) à réduire de l’impôt