Loi Pinel

L’immeuble doit être acquis en pleine propriété.

L’investisseur doit s’engager à louer le logement à usage de résidence principale pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans selon le taux de réduction choisi.

La location doit intervenir dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble (ou des travaux) ou de son acquisition si elle est postérieure.  Le locataire peut être un membre de la famille à condition de ne pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur.

Plafonds à respecter et nombre de logement

Il existe des plafonds de montant de location ainsi que des conditions de ressources des locataires à respecter 

L’immeuble doit se situer dans des zonages bien définis.

Le logement doit être situé en zone dite tendue (zone A, A BIS et B1).

Les zones tendues correspondent à :

• zone A bis : Paris et 76 communes d’Île-de-France ;
• zone A : 650 communes, dont Lyon, Marseille, Lille et Montpellier, de l’agglomération parisienne et de la Côte d’Azur ;
• zone B1 : 1 546 communes, de plus de 250 000 habitants (Nantes, Toulouse, Bordeaux…), de la grande couronne autour de Paris, de Corse, des départements d’outre-mer, et certaines communes onéreuses comme La Rochelle, Bayonne ou Annecy.

La réduction d’impôt s’applique à 2 logements au plus par année d’imposition et elle est calculée dans la limite d’un double plafond :

• Le prix de revient global de l’investissement : 300 000 €
• Le prix de l’acquisition du Foncier ne doit pas dépasser 5 500 €/m².

La réduction Pinel entre dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales (10 000 €/ an ).