Principe et conditions

Ce dispositif concerne les immeubles classés « Monument Historique », inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ou ayant reçu le label << Fondation du Patrimoine >>.

Les charges liées à l’acquisition et à la conservation du bien sont déductibles des revenus fonciers puis du revenu global sans limitation de montant.

Engagement de conservation de l’immeuble pendant 15 ans à compter de son acquisition.  Affectation du bien à la location nue jusqu’au 31 Décembre de la troisième année suivant la dernière imputation sur le revenu global des charges déductibles.

Charges et dépenses déductibles

Les charges de droit commun : travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration, les primes d’assurance, les impositions, les frais de gérance, syndic, concierge, les intérêts, frais d’assurance et de garantie des emprunts contractés pour l’acquisition des travaux.

Règles d’imputation

Les charges foncières s’imputent sur les revenus fonciers l’année de décaissement desdites charges.

Le déficit foncier éventuellement constaté est imputable sur le revenu global sans limite ni plafond. L’excédent de déficit foncier non imputé est reportable sur les revenus globaux des six années suivantes.

Ce régime fiscal n’est pas pris en compte dans le cadre du plafonnement des avantages fiscaux (10 000 € actuellement) 

Avantage Fiscal- Taux de réduction d’impôt

L’avantage fiscal est directement lié à la tranche marginale d’imposition (de 11% à 45%) du client augmenté de l’économie des prélèvements sociaux (17,2% si un bénéfice foncier taxable existe).

Plus la tranche marginale d’imposition de l’investisseur est élevée, meilleur sera l’avantage fiscal.

Exemple :

Acquisition du foncier 75 000 € et enveloppe travaux 200 000 €

Client TMI 41% – 8 000 € de bénéfice Foncier.

Année 1 : règlement de 120 000 € de travaux générant des gains fiscaux (GF)

. GF1 8 000 x 41% : 3 280 € – GF2 8 000x 17,2% : 1 376 € – GF3 112 000 € (120k€ – 8 k€) x 41% :                45 920 €.

Année 2 : règlement de 80 000 € de travaux générant des gains fiscaux (GF)

. GF1 8 000 x 41% : 3 280 € – GF2 8 000x 17,2% : 1 376 € – GF3 72 000 € (80k€ – 8 k€) x 41% :                   3 29 520 €.